Conditions générales (CGU-CGV)
Article 1 - Préambule
L'utilisation de l’Application « Willmeal » est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’utilisation ci-après exposées.
A défaut d'accord particulier, les présentes Conditions Générales encadrent les relations contractuelles entre sarl BIGWIL’ et tout Utilisateur de l’Application « Willmeal » qui procéderait à des achats à travers l’Application.
Les présentes Conditions Générales régissent également l'utilisation de l'Application « Willmeal » par l'Utilisateur et la navigation sur les Sites internet de sarl BIGWILL.
Afin de mieux connaître vos droits et vos obligations dans le cadre de l'utilisation de l'Application « Willmeal » et des Sites internet sarl BIGWILL, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de sarl BIGWILL.
Article 2 - Définition
Lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, les termes suivants ont le sens précisé ci-dessous.
- BIGWILL : Le « Willmeal » est une application mobile produite et éditée par la s.a.r.l BIGWILL dont le siège social se situe au 41 rue Charles Garnier 63100 Clermont Ferrand immatriculée au RCS sous le numéro 839237245.
- Application « Willmeal » : Application mobile « Willmeal », éditée par sarl BIGWILL et disponible sur les systèmes d'exploitation IOS et Android.
- Sites internet sarl BIGWILL : ensemble des sites internet édités par sarl BIGWILL tels que www.willmeal.com
- Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l'Application « Willmeal » et des Sites internet BIGWILL.
- Services : désigne les services proposés par BIGWILL à travers l’Application « Willmeal ».
- Politique de Confidentialité : désigne la Politique de Confidentialité de l'Application « Willmeal ».
- Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l’Application « Willmeal », sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.
- Données personnelles : toutes données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Abonnement VIP : désigne la souscription payante d’un abonnement permettant à l’Utilisateur de bénéficier de Services supplémentaires et exclusifs. La souscription d’un Abonnement VIP nécessite la création d’un Compte VIP.
- Compte VIP : compte payant pouvant être créé par l’Utilisateur de l’Application « Willmeal » afin de bénéficier de Services exclusifs liés à son Abonnement VIP.
Article 3 – Présentation générale de l’Application « Willmeal »
L’Application « Willmeal » permet à l’Utilisateur de bénéficier de recettes sur mesure concernant les apports nutritionnels de ses repas et de remplir les objectifs qu’il s’est préalablement fixés.
L’Application « Willmeal » permet également de bénéficier de recettes originales et dont les qualités nutritionnelles ont été approuvées par des professionnels de la nutrition.
En optant pour un Compte VIP, l’Utilisateur bénéficie de Services exclusifs tels qu’une quantité de recettes importantes.
Les Services de l’Application « Willmeal » sont davantage détaillés au sein de l’article 5.3.
Article 4 – Version gratuite / version VIP
L’utilisation de l’Application « Willmeal » et le bénéfice des fonctionnalités générales (cf. article 5.3) sont gratuits et accessibles par simple téléchargement depuis les plateformes dédiées.
Afin de bénéficier de Services supplémentaires contenant un nombre de recettes plus conséquent, l’Utilisateur est invité à créer un Compte VIP.
Article 4.1 – Prix de l’Abonnement VIP
La création d’un Compte VIP est payante selon les tarifications indiquées ci-après :
• Abonnement d’un mois : à partir de 20,97 € TTC
• Abonnement de six mois : à partir de 49,97 € TTC
• Abonnement de douze mois : à partir de 79,97 € TTC
Article 4.2 - Modalités de paiement
La souscription à un Compte VIP se fait exclusivement depuis l’Application « Willmeal » dans l’onglet « VIP ».
Pour les Utilisateurs de l’Application « Willmeal », le paiement de l’Abonnement VIP se fait via le compte Itunes de l’Utilisateur.
Article 4.3 – Renouvèlement automatique
Tout Abonnement VIP souscrit par l’Utilisateur est automatiquement renouvelé après sa date d’expiration dans les conditions précisées ci-dessous.
Un mois au plus tard avant la date d’expiration de son Abonnement VIP, l’Utilisateur sera informé par VIP de sa possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement VIP et de la date limite de non-reconduction.
En l’absence de réponse de l’Utilisateur, son Abonnement VIP sera automatiquement reconduit.
Article 4.4 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur qui agit en tant que consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation.
Néanmoins, dans certaines hypothèses énumérées par l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Consommateur ne s’applique pas.
C’est notamment le cas en présence d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les services proposés par BIGWILL dans l’Application « Willmeal » ne permettent pas à l’Utilisateur d’exercer son droit de rétractation, dès lors qu’il s’agit d’un contenu numérique répondant aux conditions susvisées.
C’est pourquoi lors de la création de son Compte VIP, l’Utilisateur est invité à expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la consommation précité.
En conséquence, l’Utilisateur se déclare informé de la non-application de son droit de rétractation, qui lui sera rappelée lors de la création de son Compte VIP.
Article 4.5 – Suppression du Compte VIP
L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de mettre un terme à son Abonnement VIP en supprimant son Compte Premium.
Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans les paramètres de son compte iCloud et résilier l’abonnement, se référer à la page de support Apple
Article 5 – Description de l’Application « Willmeal »
Article 5.1 – Téléchargement et installation de l'Application « Willmeal »
Toute personne souhaitant utiliser l'Application « Willmeal » doit procéder préalablement à son téléchargement sur son terminal
. Le téléchargement de l'Application « Willmeal » se fait depuis l'Apple Store pour le système d'exploitation IOS et depuis le Play Store pour le système d'exploitation Android.
Le téléchargement de l'Application « Willmeal » nécessite les configurations techniques suivantes :
- Version minimale d’iOS : 10.0
- Version minimale d’Android : 6.0
Article 5.2 – Création du profil
Au premier lancement de l'Application « Willmeal », l'Utilisateur est invité à compléter son profil en indiquant les informations suivantes :
- Age
- Poids
- Taille
- Sexe
-Objectif
-Régime
-Activité physique
Une fois ces informations validées, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité relative à la protection de ses données personnelles.
L’Utilisateur est également invité à exercer ses choix concernant l’utilisation de ses Données personnelles (cf. Article 7 – Données personnelles).
• Cas de l’Utilisateur âgé de moins de 15 ans
Si l’âge indiqué démontre que l’Utilisateur est âgé de moins de 15 ans, une procédure adaptée s’applique. Cette procédure est destinée à obtenir l’accord des titulaires de l’autorité parentale concernant le traitement de ses Données personnelles.
Pour davantage d’informations quant à cette procédure spécifique, merci de vous référer à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales.
Article 5.3 – Fonctionnalités de l’Application « Willmeal »
Article 5.3.1 – Fonctionnalités générales
Les fonctionnalités générales de l'Application « Willmeal » sont accessibles par tout Utilisateur, que celui-ci ait ou non souscrit à un Abonnement VIP.
Les fonctionnalités générales de l’Applications « Willmeal » sont les suivantes :
• Obtenir des recettes adaptés à son profil :
L’Utilisateur transmet ses informations, et le « Willmeal » lui propose des recettes adaptées à son profil, objectif et régime alimentaire.
• Obtenir des recettes sur mesure
L’Utilisateur a la possibilité de choisir parmi différents type de repas ainsi que différents totaux caloriques. Le « Willmeal » lui propose les recettes adaptée à ses choix.
• Obtenir des recettes en fonction des aliments de son frigo
L’Utilisateur a la possibilité de choisir parmi différents aliments qui se trouvent dans son frigo. Le « Willmeal » lui propose les recettes qui contiennent ces aliments.
• Créer une liste de course
L’Utilisateur a la possibilité de sélectionner des recettes. Le « Willmeal » lui cree automatiquement la liste de courses contenant les ingrédients associés à ces recettes.
Pour accéder à la totalité des recettes disponibles sur l’Application « Willmeal », la souscription à un Abonnement VIP est nécessaire.
Article 5.3.2 – Fonctionnalités réservées aux Comptes VIP
La souscription à un Abonnement VIP permet à l’Utilisateur de bénéficier, outre des fonctionnalités générales, des fonctionnalités exclusives suivantes :
• Acceder à la totalité des recettes de l’application « Willmeal »
Article 6 – Propriété intellectuelle
La dénomination « WILLMEAL », les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur les sites ou Applications de BIGWILL, sont la propriété exclusive de BIGWILL. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord écrit et préalable de BIGWILL serait susceptible d'en constituer la contrefaçon, au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
La présentation et le contenu de l’Application « Willmeal » et des Sites internet BIGWILL constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont BIGWILL est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de BIGWILL.
Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur l’Application « Willmeal » et les Sites internet BIGWILL sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de BIGWILL ou de tiers ayant autorisé limitativement BIGWILL à les utiliser.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers une autre plateforme sont interdits.
Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur l’Application « Willmeal » et les Sites internet BIGWILL qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
Article 7 – Donnes personnelles
Pour bénéficier d’une information générale sur la façon dont BIGWILL traite et protège vos Données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Article 7.1. Données personnelles traitées par BIGWILL
Article 7.1.1 – Données personnelles communiquées directement par l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation de l’application « Willmeal » et de nos sites internet, nous vous invitons à nous communiquer les données suivantes :
- Nom
- Adresse mail
-Numéro de téléphone
- Age
- Poids
- Taille
- Sexe
- Pesée (poids + date de la pesée)
- Niveau d’activité physique
- Objectifs nutritionnels
- Nombre de calories brûlées en pratiquant une activité physique
- Régime choisi
Certaines de ces informations doivent être renseignées lors de la création de votre profil utilisateur (nom, adresse mail, poids, taille, sexe, niveau d’activité physique), tandis que les autres nous sont communiquées dans le cadre de votre utilisation habituelle de l’application « Willmeal ».
Article 7.1.2 – Données personnelles collectées automatiquement par BIGWILL
Par ailleurs, lorsque vous utilisez l’application « Willmeal » ou quand vous naviguez sur notre site, certaines données sont automatiquement collectées depuis votre appareil ou navigateur internet :
- Pays et Ville via l’adresse IP du terminal
- Cookies (statistiques d’utilisation du site www.willmeal.com)
- Langue
- Version de l’Application
- Modèle et caractéristiques du téléphone (système d’exploitation et version, modèle de caméra)
- Données sur le Compte Premium fournies par APPLE (date d’achat, d’annulation, de renouvellement, d’expiration, période d’essai, renouvellement).
Article 7.2. Caractère obligatoire des renseignements et consentement de l’Utilisateur
La communication de certaines Données personnelles est nécessaire à la fourniture du service auprès de l’Utilisateur (mail, photos et données nutritionnelles). Si l’Utilisateur refuse de communiquer ces données essentielles, BIGWILL ne pourra pas lui garantir l’accès au Service.
D’autres données, bien qu’indispensables pour bénéficier de la totalité de Services, nécessitent le consentement exprès de l’Utilisateur pour être collectées et traitées par BIGWILL.
Il s’agit en particulier des données de santé, pour lesquelles BIGWILL s’assure systématiquement de recueillir le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur pour pouvoir les collecter et les traiter.
L’Utilisateur est libre de consentir ou non au traitement de ses données de santé lors de la création de son profil. BIGWILL informe cependant l’Utilisateur qu’en cas de refus quant à ce traitement, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier de l’ensemble des Services proposées par BIGWILL à travers l’Application « Willmeal ».
En effet, l’Application « Willmeal » ayant pour objectif de fournir des recettes gourmandes et saines adaptées aux profils et objectifs de chacun, le traitement des données de santé de l’Utilisateur (poids, objectifs, activités physiques etc.) est au cœur de l’activité de BIGWILL et des Services proposés à travers l’Application.
La communication des données de santé de l’Utilisateur permet en effet à l’équipe de BIGWILL, constituée notamment d’ingénieur en nutrition du sport, de fournir à l’Utilisateur des conseils personnalisés en fonction de sa propre condition physique et morphologique afin de l’aider à atteinte ses objectifs.
Outre les données de santé, BIGWILL sollicitera également le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur concernant le recueil de données analytiques de type cookies ainsi que s’agissant de l’abonnement de l’Utilisateur à la newsletter BIGWILL.
Encore une fois, l’Utilisateur est libre de consentir ou non à ces différents traitements effectués sur ses Données personnelles.
L’Utilisateur a la possibilité de retirer son consentement librement et à tout moment dès lors qu’un traitement de ses Données personnelles est fondé exclusivement sur son consentement préalable. Pour cela, l’Utilisateur est invité à se rendre dans les paramètres de l’Application et à faire part de ses souhaits dans l’onglet « Mes paramètres de confidentialité »
Lorsque l’Utilisateur retire son consentement, BIGWILL s’engage à cesser de procéder au traitement concerné et à supprimer les données personnelles qui y sont exclusivement liées
Article 7.3. Cas de l’Utilisateur âgé de moins de 15 ans
La réglementation exige, lorsqu’un traitement de Données personnelles concerne un mineur de moins de 15 ans, que le consentement au traitement soit donné par les titulaires de l’autorité parentale.
Dès lors, si l’Utilisateur indique un âge inférieur à 15 ans, BIGWILL fera ses meilleurs efforts, au regard des moyens et des technologies à sa disposition, pour recueillir le consentement des titulaires de l’autorité parentale.
En l’absence du consentement de titulaires de l’autorité parentale, BIGWILL ne pourra pas assurer les Services liés aux traitements de données personnelles concernés.
Article 7.4. Identité du responsable de traitement
Le responsable des traitements des Données personnelles de l’Utilisateur est BIGWILL. BIGWILL détermine les moyens et les finalités de ces traitements.
Article 7.5. Finalités des traitements
Les Données personnelles de l’Utilisateur sont traitées par BIGWILL pour les finalités suivantes :
- Création du Profil de l’Utilisateur
- Création et gestion du Compte VIP de l’Utilisateur
- Fourniture de conseils nutritionnels personnalisés
- Prise de contact entre BIGWILL et l’Utilisateur
- Envoi de newsletters
- Analyse de la fréquentation de l’Application « Willmeal » et des Sites internet BIGWIL’
Article 7.6. Fondements juridiques des traitements
Les traitements réalisés par BIGWILL concernant les Données personnelles de l’Utilisateur reposent alternativement sur les fondements légaux ci-après exposés :
- La nécessité du traitement aux fins de l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et BIGWILL ;
- Le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur ;
- L’intérêt légitime de BIGWILL (notamment concernant la répression des fraudes).
Article 7.7. Durée de conservation des données
BIGWILL s’engage à conserver les Données personnelles de l’Utilisateur uniquement pendant la durée nécessaire à la poursuite des finalités du traitement.
Les Données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas conservées par BIGWILL après suppression du compte de l’Utilisateur. Les photos prises pendant l’utilisation de l’application sont gardées afin d’assurer le Service, mais sont totalement anonymisées.
Article 7.8. Partage de Données personnelles de l’Utilisateur avec des tiers
Les Données personnelles collectées par BIGWILL peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
• Quand BIGWILL recourt aux services de prestataires pour héberger ses bases de données.
En l’occurrence, l’Application « Willmeal » et les Sites internet BIGWILL.
• Quand BIGWILL recourt aux services d’un prestataire dans le cadre de sa prestation de service
• Si la loi l’exige, BIGWILL peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre BIGWILL et se conformer aux obligations résultant de procédures administratives et judiciaires ;
• Si BIGWILL est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données personnelles. Dans ce cas, l’Utilisateur serai informé, avant que les Données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
Les destinataires des Données personnelles de l’Utilisateur sont par ailleurs listés ci-dessous :
- BIGWILL
- Personnel de BIGWILL
- APPLE
En tout hypothèse, BIGWILL s’engage à :
- Transmettre les Données personnelles de l’Utilisateur uniquement à des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des Données personnelles ;
- Encadrer strictement les traitements de Données personnelles des Utilisateurs effectués pour son compte par ses sous-traitants.
Article 7.9. Transfert des Données personnelles en dehors de l’Union Européenne
Dans certaines des hypothèses susvisées, les Données personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être transférées dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne.
Dans ce cas, BIGWILL s’assure dans un premier temps que le pays tiers bénéficie d’une décision d’adéquation confirmant qu’il garantit un niveau de protection des Données personnelles équivalant à celui assuré au sein de l’Union Européenne.
A défaut, et conformément à la réglementation applicable, BIGWILL met en place des garanties afin d’encadrer strictement ces transferts en dehors de l’Union Européenne. Ces garanties peuvent être des règles d’entreprise contraignantes, des clauses contractuelles types, l’adoption d’un code de conduite ou encore une certification
L’Utilisateur peut à tout moment demander à consulter les documents liés aux garanties susvisées en adressant sa demande à : contact@willmeal.com
Article 7.10. Sécurité et confidentialité
BIGWILL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les mesures de sécurité adoptées par BIGWILL pour protéger les Données personnelles de l’Utilisateur sont adaptées au caractère sensible de certaines Données personnelles de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut obtenir des renseignements complémentaires quant aux dispositifs de sécurisation des données mis en œuvre par BIGWILL en contactant BIGWILL comme indiqué ci-après.
Article 7.11. Mise en œuvre des droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles
En application de la réglementation relative aux Données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
- Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en s’adressant à BIGWILL à l’adresse électronique suivante : contact@willmeal.com ;
- Il peut exercer son droit d’accès, pour connaitre les Données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@willmeal.com ;
- Si les Données personnelles détenues par BIGWILL sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@willmeal.com ;
- L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer au traitement de ses Données personnelles en contactant BIGWILL ;
- Enfin, l’Utilisateur peut également solliciter la communication de l’ensemble de ses Données personnelles dans le cadre de l’exercice de son droit à la portabilité.
Dans ces différentes hypothèses et avant la mise en œuvre de ses droits, BIGWILL est susceptible de demander à l’Utilisateur une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.
BIGWILL s’engage à apporter une réponse aux demandes exposées ci-avant dans un délai d’un mois, éventuellement prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Enfin, il est rappelé que l’Utilisateur a la possibilité, en cas de litige concernant le traitement de ses Données personnelles, d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL pour la France : www.cnil.fr
Article 8 – Cookies
L’Application « Willmeal » et les Sites internet BIGWILL utilisent des cookies afin d’offrir à l’Utilisateur une expérience sur mesure lors de sa visite et d’optimiser ses plateformes afin qu’elles correspondent mieux à ses intérêts et préférences.
Un « cookie » est un fichier texte susceptible d’être enregistré sur votre ordinateur ou autre terminal lors de la consultation de notre site internet. Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité ou d’enregistrement, d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré.
Les finalités des cookies varient en fonction du type de cookie et BIGWILL n'utilise que des cookies à des fins statistiques et de mesures d’audience.
En continuant à utiliser l’Application « Willmeal » et les Sites internet BIGWILL sans bloquer ou désactiver les cookies, l’Utilisateur accepte le paramétrage actuel des cookies et reconnaitre qu’il comprend les termes de la politique de BIGWILL en matière de cookies.
Article 9 – Limitation de responsabilité
BIGWILL s'efforce de fournir sur l’Application « Willmeal » des informations aussi précises que possible. Toutefois, BIGWILL ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences s’agissant des informations fournies, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
BIGWILL, en tant qu’éditeur de l’Application « Willmeal », n’est tenue que d’une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il est démontré qu’elle n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution du contrat.
L’Utilisateur accepte d’utiliser l’Application « Willmeal » sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Les informations communiquées via l’Application « Willmeal » par BIGWILL ne le sont qu’à titre indicatif. L’Utilisateur est informé qu’il est libre de suivre ou non les conseils qui lui sont fournis à travers l’Application « Willmeal » et qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de BIGWILL dans l’hypothèse où la mise en œuvre de ces recommandations n’aboutirait pas au résultat escompté.
BIGWILL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
L’utilisation de l’Application « Willlmeal » est aux seuls risques de l’Utilisateur. En aucun cas la responsabilité de BIGWILL ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation de l’Application « Willmeal ».
Article 10 – Réclamation
Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur relative à l’Application « Willmeal » ou aux Sites internet BIGWILL devra être adressée à l’adresse suivante : contact@willmeal.com
Article 11 - Renonciation
Le fait pour BIGWILL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 - Attribution de juridiction
En cas de différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales ou de leur interprétation, l’Utilisateur qui agirait en qualité de consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront transmises par BIGWILL sur simple demande de sa part.
De façon générale, tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par BIGWILL, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux ventes qu’elles sont susceptibles de régir, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Dans le cas où le litige impliquerait un consommateur, la loi française s’appliquera sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.
Article 14 – Modification des présentes Conditions Générales
BIGWILL est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, BIGWILL en informera l’Utilisateur afin qu’il en prenne connaissance et renouvelle son consentement.
Date de la dernière mise à jour : 27/06/2019